Délégataires de service public

La délégation de service public se définit comme le « contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.

Les délégataires de service public doivent produire chaque année avant le 1er juin un rapport annuel d’activité.

Les rapports d’activité correspondants sont mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes par voie d’affichage.

Ils sont également consultables sur le présent site ainsi que les délibérations du conseil municipal prenant acte de la présentation de ces rapports.