Fourrière automobile

Mise en fourrière d'un véhicule

La mise en fourrière d’un véhicule peut être décidée afin de préserver notamment la sécurité des usagers de la route, la protection des sites ou la tranquillité publique. Elle doit respecter les règles relatives à la compétence de la personne qui prend la décision et au déroulement de la procédure. Des sanctions sont prévues en cas de tentatives d’empêchement de la procédure.

Conditions de la mise en fourrière

Cas de mise en fourrière

Un véhicule peut être mis en fourrière :

  • en cas d’entrave à la circulation,
  • pour stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux,
  • pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites,
  • pour infraction à la protection des sites et paysages classés,
  • en cas de circulation dans les espaces naturels,
  • si l’infraction qui avait motivé l’immobilisation du véhicule n’a pas cessé dans les 48 heures suivantes.

Décision de mise en fourrière

Dans tous les cas, la mise en fourrière d’un véhicule peut être ordonnée :

  • par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (police nationale ou municipale, gendarmerie),
  • par le maire ou, à Paris, par le Préfet de police en cas d’infraction à la protection des sites et des paysages classés.
Attention : seul l’officier de police judiciaire est compétent lorsque le véhicule a été volé et/ou que son propriétaire n’a pu être identifié et/ou lorsqu’il est muni de fausses plaques.

Vérification avant mise en fourrière

Toute prescription de mise en fourrière est précédée d’une vérification permettant de savoir si le véhicule a été volé.Si tel est le cas, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule, qui est mis en fourrière à titre conservatoire.

Formalités requises pour la mise en fourrière

L’officier de police judiciaire, ou l’agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale), ou l’agent placé sous leur autorité :

  • désigne la fourrière dans laquelle est transféré le véhicule,
  • dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l’enlèvement, un état sommaire du véhicule au moyen d’une fiche descriptive,
  • remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s’il est présent, un double de la fiche relative à l’état du véhicule,
  • relate sur le procès verbal de constatation ou le rapport les motifs de la mise en fourrière,
  • informe l’autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais (le préfet, ou le président de conseil général etc…). Il y fait mention du retrait provisoire du certificat d’immatriculation et de l’heure d’appel du véhicule d’enlèvement.

Mise en fourrière

Commencement d’exécution de la mise en fourrière

Si la personne intéressée arrive avant que l’enlèvement ne soit effectif, c’est à dire :

  • avant que 2 roues au moins du véhicule aient quitté le sol quand il s’agit d’un transfert réalisé au moyen d’un véhicule d’enlèvement,

  • avant le début du déplacement du véhicule vers la fourrière quel que soit le procédé utilisé à cet effet,

le véhicule ne sera pas envoyé en fourrière et la personne intéressée pourra le récupérer.

Lorsque l’enlèvement est effectif (commencement du déplacement vers la fourrière), la personne intéressée peut être autorisée à reprendre son véhicule :

  • si elle règle les frais d’opérations préalables à la mise en fourrière,

  • ou si elle s’engage par écrit à les régler,

  • et si elle s’engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique.

Enlèvement du véhicule

Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage.

Il peut toutefois être conduit jusqu’à la fourrière :

  • par un officier de police judiciaire,

  • un agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale),

  • un agent de police en tenue,

  • un gendarme habilité,

  • ou par un tiers requis par eux, en leur présence.

Le véhicule sera gardé dans une fourrière clôturée.

Peines en cas d'entrave à la mise en fourrière du véhicule

Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule, de faire obstacle à la mise en fourrière de celui-ci est puni de :

  • 3 mois d’emprisonnement,

  • et  3 750  d’amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées.

Recours

Si l’intéressé conteste l’envoi en fourrière de son véhicule, il doit s’adresser :

  • au procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu d’enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à une infraction,

  • auprès du préfet du lieu d’enlèvement du véhicule, dans les autres cas.

L’autorité compétente dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour confirmer la mise en fourrière ou ordonner que le véhicule soit rendu.

Elle en informe sans délai l’auteur de la mise en fourrière.

Où s’adresser ?

Brigade de gendarmerie

– Pour se renseigner (en cas de mise en fourrière d’un véhicule)

Commissariat de police

– Pour se renseigner (en cas de mise en fourrière d’un véhicule)

Récupération d'un véhicule mis en fourrière

Pour récupérer votre véhicule en fourrière, vous devez respecter des délais qui varient suivant sa valeur, effectuer éventuellement les réparations demandées et vous acquitter du montant des frais de garde.

Notification de l'envoi en fourrière

Le jour de l’enlèvement, si vous n’étiez pas présent au moment où votre véhicule a été enlevé, vous devez vous adresser au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche du lieu où il était garé pour savoir s’il a été enlevé et quelle est la fourrière concernée.

Si vous êtes absent pendant plusieurs jours, la notification de la mise en fourrière vous est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière.

La notification doit mentionner :

  • l’autorité qui a décidé la mise en fourrière et l’adresse de la fourrière ainsi que le motif de la sanction,

  • le classement du véhicule (véhicule pouvant être restitué en l’état, véhicule nécessitant des travaux avant d’être rendu définitivement, véhicule à détruire après expertise),

  • l’autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule,

  • l’injonction de remettre la carte grise et les sanctions en cas de non-remise de celle-ci,

  • la mise en demeure de retirer son véhicule et le délai maximum de ce retrait,

  • et l’avertissement qu’au delà de ce délai, le véhicule sera détruit ou remis au service des Domaines, en vue de sa vente,

  • la nature et le montant des frais à rembourser,

  • les voies de recours.

Il y est joint un double de la fiche descriptive de l’état du véhicule, s’il n’a pas été remis personnellement au moment de l’enlèvement, établi par l’agent verbalisateur avant l’enlèvement du véhicule, sans que celui-ci ait été ouvert.

Formalités pour récupérer votre véhicule

Les formalités pour récupérer votre véhicule, que vous soyez le propriétaire ou le conducteur, dépendent de la date à laquelle vous vous présentez à la fourrière et de l’état de votre véhicule.

Dans tous les cas, la mise en fourrière prend fin par une décision de main-levée décidée par l’autorité qui a ordonné la mise en fourrière ou par l’officier de police judiciaire chargé de son exécution.

Récupération dans les 3 jours

Si vous vous présentez dans les 3 jours après la mise en fourrière, vous pouvez récupérer votre véhicule et le certificat d’immatriculation s’il vous a été retiré,sur simple demande et après avoir acquitté les frais.

Récupération après 3 jours

Si vous vous présentez plus de 3 jours après la mise en fourrière, les formalités seront différentes selon la catégorie dans laquelle votre véhicule aura été classé :

  • véhicule pouvant être restitué en l’état à son propriétaire ou conducteur,

  • véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou conducteur qu’après travaux indispensables ou contrôles techniques,

  • véhicule hors d’état de circuler à détruire après expertise.

Le classement dans la 2ème ou 3ème catégorie est décidé après avis d’un expert en automobile.

État du véhicule

Formalités pour le récupérer

Véhicule en bon état

Simple demande et règlement des frais

Véhicule nécessitant des réparations et/ou un contrôle technique

Demande et règlement des frais accompagnés :

  • soit de la facture détaillée du réparateur certifiant l’exécution des travaux reconnus indispensables par l’expert,

  • soit du récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé.

Si votre véhicule est considéré comme hors d’état de circuler, vous pouvez demander une contre-expertise. Pour procéder à cette contre-expertise, une autorisation de sortie de fourrière doit être demandée à l’autorité dont relève la fourrière. Elle ne peut être refusée.

Les frais d’expertise et de contre-expertise sont à votre charge seulement si la contre-expertise confirme l’expertise.

Selon sa valeur et son état, vous disposez de 10 à 30 jours pour récupérer votre véhicule. Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification.

Passé ce délai, il est vendu par le service des Domaines (service de l’État) ou détruit.

Il y a transfert de propriété du véhicule :

  • soit le jour de sa prise en charge par le service des domaines,

  • soit le jour de sa remise à la personne chargée de sa destruction.

Frais occasionnés

Pour que le gardien de la fourrière puisse vous restituer votre véhicule, tous les frais de fourrière doivent être payés, en plus de l’amende liée à l’infraction initiale.

Les tarifs varient en fonction :

  • du nombre d’habitants de la commune,
  • du nombre d’enlèvements de véhicules par année,
  • de la longueur de voirie publique,
  • du nombre de places de stationnement, gratuites et payantes.

Consulter le tableau « Montants maxima des différents frais de fourrière »

Attention :  si le véhicule est vendu, vous devrez régler les frais de vente du véhicule.