La mise en fourrière d’un véhicule peut être décidée afin de préserver notamment la sécurité des usagers de la route, la protection des sites ou la tranquillité publique. Elle doit respecter les règles relatives à la compétence de la personne qui prend la décision et au déroulement de la procédure. Des sanctions sont prévues en cas de tentatives d’empêchement de la procédure.
Cas de mise en fourrière
Un véhicule peut être mis en fourrière :
Dans tous les cas, la mise en fourrière d’un véhicule peut être ordonnée :
Vérification avant mise en fourrière
Toute prescription de mise en fourrière est précédée d’une vérification permettant de savoir si le véhicule a été volé.Si tel est le cas, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule, qui est mis en fourrière à titre conservatoire.
L’officier de police judiciaire, ou l’agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale), ou l’agent placé sous leur autorité :
Commencement d’exécution de la mise en fourrière
Si la personne intéressée arrive avant que l’enlèvement ne soit effectif, c’est à dire :
avant que 2 roues au moins du véhicule aient quitté le sol quand il s’agit d’un transfert réalisé au moyen d’un véhicule d’enlèvement,
avant le début du déplacement du véhicule vers la fourrière quel que soit le procédé utilisé à cet effet,
le véhicule ne sera pas envoyé en fourrière et la personne intéressée pourra le récupérer.
Lorsque l’enlèvement est effectif (commencement du déplacement vers la fourrière), la personne intéressée peut être autorisée à reprendre son véhicule :
si elle règle les frais d’opérations préalables à la mise en fourrière,
ou si elle s’engage par écrit à les régler,
et si elle s’engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique.
Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage.
Il peut toutefois être conduit jusqu’à la fourrière :
par un officier de police judiciaire,
un agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale),
un agent de police en tenue,
un gendarme habilité,
ou par un tiers requis par eux, en leur présence.
Le véhicule sera gardé dans une fourrière clôturée.
Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule, de faire obstacle à la mise en fourrière de celui-ci est puni de :
3 mois d’emprisonnement,
et 3 750 € d’amende.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées.
Si l’intéressé conteste l’envoi en fourrière de son véhicule, il doit s’adresser :
au procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu d’enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à une infraction,
auprès du préfet du lieu d’enlèvement du véhicule, dans les autres cas.
L’autorité compétente dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour confirmer la mise en fourrière ou ordonner que le véhicule soit rendu.
Elle en informe sans délai l’auteur de la mise en fourrière.
Où s’adresser ?
Brigade de gendarmerie
– Pour se renseigner (en cas de mise en fourrière d’un véhicule)
Commissariat de police
– Pour se renseigner (en cas de mise en fourrière d’un véhicule)
Pour récupérer votre véhicule en fourrière, vous devez respecter des délais qui varient suivant sa valeur, effectuer éventuellement les réparations demandées et vous acquitter du montant des frais de garde.
Le jour de l’enlèvement, si vous n’étiez pas présent au moment où votre véhicule a été enlevé, vous devez vous adresser au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche du lieu où il était garé pour savoir s’il a été enlevé et quelle est la fourrière concernée.
Si vous êtes absent pendant plusieurs jours, la notification de la mise en fourrière vous est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière.
La notification doit mentionner :
l’autorité qui a décidé la mise en fourrière et l’adresse de la fourrière ainsi que le motif de la sanction,
le classement du véhicule (véhicule pouvant être restitué en l’état, véhicule nécessitant des travaux avant d’être rendu définitivement, véhicule à détruire après expertise),
l’autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule,
l’injonction de remettre la carte grise et les sanctions en cas de non-remise de celle-ci,
la mise en demeure de retirer son véhicule et le délai maximum de ce retrait,
et l’avertissement qu’au delà de ce délai, le véhicule sera détruit ou remis au service des Domaines, en vue de sa vente,
la nature et le montant des frais à rembourser,
les voies de recours.
Il y est joint un double de la fiche descriptive de l’état du véhicule, s’il n’a pas été remis personnellement au moment de l’enlèvement, établi par l’agent verbalisateur avant l’enlèvement du véhicule, sans que celui-ci ait été ouvert.
Les formalités pour récupérer votre véhicule, que vous soyez le propriétaire ou le conducteur, dépendent de la date à laquelle vous vous présentez à la fourrière et de l’état de votre véhicule.
Dans tous les cas, la mise en fourrière prend fin par une décision de main-levée décidée par l’autorité qui a ordonné la mise en fourrière ou par l’officier de police judiciaire chargé de son exécution.
Si vous vous présentez dans les 3 jours après la mise en fourrière, vous pouvez récupérer votre véhicule et le certificat d’immatriculation s’il vous a été retiré,sur simple demande et après avoir acquitté les frais.
Si vous vous présentez plus de 3 jours après la mise en fourrière, les formalités seront différentes selon la catégorie dans laquelle votre véhicule aura été classé :
véhicule pouvant être restitué en l’état à son propriétaire ou conducteur,
véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou conducteur qu’après travaux indispensables ou contrôles techniques,
véhicule hors d’état de circuler à détruire après expertise.
Le classement dans la 2ème ou 3ème catégorie est décidé après avis d’un expert en automobile.
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État du véhicule |
Formalités pour le récupérer |
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Véhicule en bon état |
Simple demande et règlement des frais |
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Véhicule nécessitant des réparations et/ou un contrôle technique |
Demande et règlement des frais accompagnés :
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Si votre véhicule est considéré comme hors d’état de circuler, vous pouvez demander une contre-expertise. Pour procéder à cette contre-expertise, une autorisation de sortie de fourrière doit être demandée à l’autorité dont relève la fourrière. Elle ne peut être refusée.
Les frais d’expertise et de contre-expertise sont à votre charge seulement si la contre-expertise confirme l’expertise.
Selon sa valeur et son état, vous disposez de 10 à 30 jours pour récupérer votre véhicule. Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification.
Passé ce délai, il est vendu par le service des Domaines (service de l’État) ou détruit.
Il y a transfert de propriété du véhicule :
soit le jour de sa prise en charge par le service des domaines,
soit le jour de sa remise à la personne chargée de sa destruction.
Pour que le gardien de la fourrière puisse vous restituer votre véhicule, tous les frais de fourrière doivent être payés, en plus de l’amende liée à l’infraction initiale.
Les tarifs varient en fonction :
Consulter le tableau « Montants maxima des différents frais de fourrière »
Commissariat de Police Nationale
4, boulevard Anatole France
19100 BRIVE
Tél : 05 55 17 46 00
>> Pour les véhicules mis en fourrière à compter du 01 novembre 2022 :
NSO Assistance
ZAC de la Nau
19240 Saint-Viance
Tél : 05 55 84 22 05
Police Municipale
1, avenue Maillard
19100 BRIVE
Tél :05 55 23 79 22
Brigade de gendarmerie
11, rue Eugène Labiche
19100 BRIVE
Tél : 05 55 86 08 12
