Déclarer un débit de boissons permanent

Création, mutation ou translation, une déclaration administrative doit être effectuée quinze jours au moins, avant le début de l’exploitation de l’établissement.

• Une déclaration datée et signée adressée au Maire (Cerfa 11542*05)  précisant ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, l’adresse de l’établissement, à quel titre il doit gérer la licence et les noms, prénoms, profession et domicile du propriétaire s’il y a lieu, la nature de la licence qu’il se propose d’ouvrir ou d’exploiter (un délai de 15 jours doit s’écouler entre le jour de la déclaration en Mairie et le jour de l’ouverture au public),
• Une pièce d’identité,
• Un permis d’exploitation*, s’agissant des licences à consommer sur place et restaurant – en cas de cogérance, fournir la pièce d’identité et le permis d’exploitation pour chaque cogérant
• Kbis, ou à défaut, les statuts de société,
• L’acte de propriété (définitif) ou bail commercial du local (précisant l’activité et la vente d’alcools),
• Le contrat de location gérance le cas échéant.

Il est ici précisé qu’en raison des quotas énoncés à l’article L.3332-1 du Code de la santé publique, la commune de Brive ne délivre plus de licence 3. Par ailleurs, la réglementation sur les débits de boisson interdit la création de nouvelle licence 4 (uniquement possibilité de transfert).

* Le permis d’exploitation correspond à une attestation qui prouve que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire.

Formulaire : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R15902