Législation de signature
Cette formalité permet d’attester que la signature apposée sur le document correspond à l’identité de la personne qui a signé.
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Mairie de Brive
Place Jean Charbonnel
BP 80433
19312 BRIVE cedex
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05 55 92 39 39
Horaires
Du lundi au vendredi
de 8 h 30 à 12 h 30
et de 13 h 30 à 17 h 30
le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30
et de 13 h 30 à 17 h 00
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et de 13 h 30 à 17 h 30
le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30
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Cette formalité permet d’attester que la signature apposée sur le document correspond à l’identité de la personne qui a signé. Elle n’est pas destinée à authentifier le texte lui-même.
En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411
Conditions requises
- Être domicilié sur la Ville de Brive (production d’un justificatif de domicile)
- Signer le document en présence de l’agent habilité
- Prouver son identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
- L’acte concerné doit être écrit en français et présenter un caractère légal, d’utilité publique et conforme aux règles administratives. Il ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs ni être injurieux.
- Si le document est en langue étrangère, la légalisation de la signature sera apposée sur la traduction effectuée par un traducteur assermenté.