Droit de préemption
Votre bien est-il soumis au droit de préemption ?
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Service Application du Droit des Sols
1er étage du centre des congrès
10 avenue du général Leclerc
19100 Brive
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05 55 17 40 79
Horaires
Ouvert du lundi au vendredi
9h-12h, 14h-17h
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▶ Retrouvez le Service Application du Droit des Sols (dépôts et renseignement des autorisations d’urbanisme), au 1er étage du centre des congrès situé au 10 avenue du général Leclerc.
Droit de préemption urbain
Le propriétaire d’un bien situé dans la zone de droit de préemption urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix sans l’accord de la collectivité.
Pour savoir si votre bien est concerné, consulter la carte ci-dessous (voir mode d’emploi)
Délibérations
