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Droit de préemption

Votre bien est-il soumis au droit de préemption ?

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Service Application du Droit des Sols

1er étage de l'Espace Economique
10 avenue du général Leclerc
19100 Brive
05 55 17 40 79

Horaires

Ouvert du lundi au vendredi
9h-12h, 14h-17h
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Fatima Kaabouch
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Droit de préemption urbain

Le propriétaire d’un bien situé dans la zone de droit de préemption urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix sans l’accord de la collectivité.

Pour savoir si votre bien est concerné, consulter la carte ci-dessous (voir mode d’emploi)

Délibérations

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