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Du nouveau dans les tarifs des PV

  • Publié le 03/08/2015 à 12:03
  • Par Patrick MENEYROL
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Depuis début juillet, suite à un décret du gouvernement, une aggravation des sanctions (de 2ème classe à 35€ passant à 4ème classe 135€) pour certaines infractions a été décidée avec la création d’une infraction de stationnement très gênants (trottoirs, bandes et pistes cyclables etc…).

La nouvelle infraction de stationnement ou arrêt très gênant prend en compte, depuis le 5 juillet dernier, des comportements qui, auparavant n'étaient, légalement parlant, considérés QUE gênants et non pas TRÈS gênants.
Ces comportements, dits de 2ème classe, deviennent des cas de stationnements ou arrêts très gênants, et sont donc désormais sanctionnés des peines prévues pour les contraventions de 4ème classe. L'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière sont également prévues.

Ainsi, aux quatre comportements déjà visés par le code de la route, à savoir se garer sur des emplacements de transport de fonds ou réservés aux personnes à mobilité réduite, sur des voies réservées aux transports en commun, ou s'il s'agit de véhicules de plus de 20 mètres carrés, s’ajoutent d’autres situations d'arrêt et de stationnement considérées comme cpv-stationnement-augmentation_hdaractérisant cette infraction :
- sur les passages pour piétons
- au droit des bandes de vigilance (autres que quai de bus)
- au droit des bouches d’incendie
- à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque le gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie

Pour un véhicule motorisé, à l’exception des cycles à pédalage assisté (vélos électriques), constitue également un arrêt ou stationnement très gênant :
- sur les trottoirs, à l’exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs (infraction de stationnement gênant – R417-10)
- sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables
- sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l’exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs