L’aide légale regroupe l’ensemble des décisions ministérielles relatives à l’aide sociale et dont les dossiers sont instruits dans n’importe quelle commune de France.
Elle comprend :
– l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie, les prestations MDPH, l’ASPA, la CMU, l’ACS.
– la délivrance des cartes d’invalidité et de stationnement,
– les aides ménagères,
– les dossiers d’inscription en centres d’hébergement, en foyers occupationnels, et en famille d’accueil.
– les dossiers de fonds d’aide aux jeunes, réservés aux 18/25 ans.
– le Fonds Social Logement.
– le Fonds d’aide aux impayés d’énergie.
Tous ces dossiers sont ensuite transmis aux commissions du Conseil Général pour examen.
Seul le Conseil Départemental est habilité à donner son accord pour ces dossiers.